Dernière mise à jour : 18/03/2024
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme kCall, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en relation entre indépendants (freelances) et les missions d’appels proposées sur la plateforme.
Article 2 : Identification de l’éditeur de la plateforme
La plateforme kCall est exploitée par RIPPLES ONE, société immatriculée sous le numéro 91529950700029, dont le siège social est situé à 6B RUE DU BAS VILLAGE 35510 CESSON-SEVIGNE.
Article 3 : Conditions d'accès et d'inscription à la plateforme
L’accès à la plateforme kCall est réservé aux indépendants souhaitant proposer leurs services de manière autonome dans le cadre de missions d’appels. L’accès à la plateforme est soumis à une tarification de 800 € HT pour un accès à vie, avec plusieurs options de paiement :
Paiement en une fois (Par carte, ou virement);
Paiement en 3 fois (via Floa Bank);
Paiement en 4 fois (via Floa Bank;
Paiement en 10 fois (via Floa Bank).
L'inscription sur la plateforme est conditionnée par la validation d’un profil d’indépendant, comprenant la fourniture des documents justificatifs d’activité (statut d’auto-entrepreneur ou de société active).
Article 4 : Engagement en tant que freelance
Les utilisateurs de la plateforme kCall s’engagent expressément à travailler en tant qu’indépendants (freelances). Ils reconnaissent qu’en aucun cas ils ne sont salariés de kCall ou de ses clients, et qu’ils agissent en leur propre nom, sous leur propre responsabilité professionnelle. Les indépendants demeurent libres d’accepter ou de refuser les missions proposées et n’ont aucune obligation de volume ou de fréquence de travail. Ils peuvent choisir de réaliser les missions d’appels à leur convenance, selon leur propre emploi du temps.
Article 5 : Absence de droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les utilisateurs renoncent à leur droit de rétractation une fois l’accès à la plateforme activé. L’accès à la plateforme, incluant les formations et les missions, est considéré comme consommé et ne peut faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.
Article 6 : Mission d'essai
Une mission d’essai rémunérée à hauteur de 400 € est proposée aux nouveaux utilisateurs pour la conversion de 5 prospects. L’accès à cette mission est gratuit et ne nécessite pas d’abonnement payant. Les 400 € gagnés sont crédités sur le solde utilisateur de la plateforme. Toutefois, le retrait de ces fonds est soumis à la condition d'avoir souscrit à l’accès payant à la plateforme (800 € HT à vie). À titre exceptionnel, les 400 € crédités sur le solde peuvent être utilisés pour régler une partie de l'accès payant à la plateforme, réduisant ainsi le montant restant dû à 400 € HT pour l'accès à vie.
Article 7 : Accès aux missions et aux formations
L'accès aux missions d’appels rémunérées et aux formations est réservé aux utilisateurs ayant souscrit à l’accès payant. Sans cet accès, l’utilisateur ne pourra ni participer aux missions régulières ni accéder aux formations spécialisées proposées par kCall.
Article 8 : Modalités de retrait des fonds et commission
Les rémunérations gagnées à travers les missions sur kCall sont créditées sur un solde interne à la plateforme. L’indépendant peut demander le retrait de ses fonds à tout moment sous les conditions suivantes :
Avoir un accès payant à la plateforme ;
Justifier d’un compte valide d’auto-entrepreneur ou de société active ;
Avoir renseigné un RIB valide.
Retrait minimum de 50€
Une commission de 15% est déduite lors du retrait des fonds. Par exemple, pour un retrait de 100 €, l’utilisateur recevra 85 € sur le compte bancaire renseigné.
Article 9 : Obligations et responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
Respecter les engagements pris lors de l’acceptation d’une mission ;
Fournir des informations exactes et à jour sur son statut professionnel ;
Respecter les délais et objectifs fixés par les clients lors des missions.
kCall ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d’une mission par un indépendant ou d’un client.
Article 10 : Responsabilité de kCall
kCall agit exclusivement en tant qu’intermédiaire de mise en relation et n’assume aucune responsabilité quant à la bonne exécution des missions réalisées par les indépendants. La plateforme ne garantit pas non plus un volume minimum de missions aux indépendants inscrits.
Article 11 : Force majeure
kCall ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.).
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme kCall (textes, images, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de kCall ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément au RGPD, les données collectées par kCall lors de l’inscription des utilisateurs sont traitées dans le respect de la vie privée. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles en contactant [email ou service dédié].
Article 14 : Modifications des CGV
kCall se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou lors de leur prochaine connexion à la plateforme.
Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de kCall.